Texte de l'article
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4, Art. L351-12
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L18
III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.