Article R243-59-6-A · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article R243-59-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 avril 2023

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Texte de l'article

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :

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Article L243-13

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