Article R1435-42 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1435-42
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 avril 2023
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Texte de l'article
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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