Article D361-44-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre III : Exploitation agricole›Titre VI : Gestion des risques en agriculture›Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture›Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale›Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale›Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat›D361-44-6

Article D361-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 6 avril 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 :

Articles cités dans le texte

PrécédentArticle D361-44-5 SuivantArticle D361-44-7

← Retour au Code rural (nouveau)