Article D113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 5 avril 2023

Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces fourragères.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 22 avril 2005→ 3 août 2016

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En vigueurDepuis le 5 avril 2023

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D113-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

29 septembre 2022

Chambre de la famille

63cb93819c02507c9078deb8

19 janvier 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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