Article R15-33-29-21 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-29-21
Article R15-33-29-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 mars 2023
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Texte de l'article
Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
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