Article R15-33-29-19 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-29-19
Article R15-33-29-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 mars 2023
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Texte de l'article
La commission mentionnée au I de l'article 28-3 comprend :
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