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Décisions mentionnant Article L1225-35-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Modalité 2, forfait-jours ou 35 heures : comment choisir le régime de temps de travail sous la convention Betic (Syntec-Cinov). Par Anne Cohen, Avocate.
Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov) [ 1 ] , le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l’organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques managériales. Ce décalage passe généralement inaperçu tant que la relation de travail est stable. Il devient en revanche déterminant lorsqu’un contrôle ou un contentieux conduit à examiner les conditions concrètes d’application du régime retenu. L’objet de cet article est de proposer une lecture structurée des critères permettant d’arbitrer entre ces trois régimes, ainsi que des outils juridiques couramment mobilisés pour en assurer la mise en œuvre et la sécurisation.
Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.