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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Article 328 T

Article 328 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 10 mars 2023
Légifrance

Texte de l'article

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :

Décisions citant cet article

4 665 décisions liées

Décisions mentionnant Article 328 T — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429239

3 septembre 2008
CC

cr

613725b4cd5801467741fe9e

4 novembre 1997
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

4 février 2000
CE

Projets de loi liés

7 540 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

19 articles
Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

Les règles de concurrence du traité de Rome applicables aux entreprises

1 janvier 1963

Ellis J. J. A. Les règles de concurrence du traité de Rome applicables aux entreprises. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 299-328.

Isidore

Pologne

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616117

9 mars 1977
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

7 novembre 2023
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
1 janvier 2007

Granat Miroslaw. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 309-328.

Isidore

Les Journées du Dattier. Biskra-Touggourt, 13-15 Novembre 1933.

1 janvier 1934

Perrot Émile. Les Journées du Dattier. Biskra-Touggourt, 13-15 Novembre 1933.. In: Revue de botanique appliquée et d'agriculture coloniale, 14ᵉ année, bulletin n°153, mai 1934. pp. 322-328.

Isidore

Sur les métropoles égyptiennes à la fin du IIe siècle après J.-C, d'après les papyrus Rylands

1 janvier 1917

Jouguet Pierre. Sur les métropoles égyptiennes à la fin du IIe siècle après J.-C, d'après les papyrus Rylands. In: Revue des Études Grecques, tome 30, fascicule 139, Juillet-septembre 1917. pp. 294-328.