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Codes de loi›Code général des impôts, annexe II›Article 318 H

Article 318 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II
En vigueurDepuis le 10 mars 2023
Légifrance

Texte de l'article

Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :

Décisions citant cet article

1 701 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318 H — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372614cd58014677422ce0

29 juin 2005
TA

7éme chambre

DTA_2108572_20231221

21 décembre 2023
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622256

16 décembre 1987
TA

Projets de loi liés

7 542 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

8 articles
Isidore

Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...

1 janvier 1928

1928

Isidore

Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...

1 janvier 1928

Etat de collection : a. 4 (1927)-a. 5 (1928)

Isidore

Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...

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4ème Chambre

DTA_1906907_20221114

14 novembre 2022
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620399

9 décembre 1983
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
1 janvier 1927

1927

Isidore

Codes français conformes aux textes officiels avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence annotés des arrêts de la cour de Cassation et des circulaires ministérielles : précédés des lois constitutionnelles et suivis des textes de l'ancien droit mis en rapport avec les articles de chaque code (Treizième édition, revue, corrigée et augmentée) / par H. F. Rivière,... ; avec le concours de MM. Faustin Hélie,... Paul Pont,...

1 janvier 1885
Isidore

Obligation de reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d’octroi d’un droit de séjour dérivé : (CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD civ. 2018. 858, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; M. Fallon, Cahiers de l’EDEM, juin 2018 ; G. Willems, JCP 2018. 874)

1 janvier 2018

Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, § 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe (1). L’article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d’un État tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la directive 2004/38 (2).