Article R321-42 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
›
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
›
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
›
Section 1 : Dispositions générales.
›
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
›
Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
›
R321-42
Article R321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 février 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
Articles cités dans le texte
Article L321-19
Précédent
Article R321-41
Suivant
Article R321-43
← Retour au Code de commerce