Article R321-36-10 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
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Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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R321-36-10
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 février 2023
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Texte de l'article
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
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