Article L256-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 10 février 2023

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L256-21 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6e9

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59f