Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 29 janvier 2023

Texte de l'article

Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.

Articles cités dans le texte

Article L141-5

Décisions citant cet article

3 562 décisions liées

Décisions mentionnant Article D141-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

2 février 2010

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796131

11 avril 2018

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616

16 juin 2025

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