Article R551-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Outre celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5, des études de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes : 1° A l'article R. 542-20 ; 2° Aux articles R. 593-18, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75.

Articles cités dans le texte

Article R593-18 Article R542-20 Article L551-1 Article L181-25

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R551-14 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2305096_20250618

18 juin 2025

1ère chambre

DTA_2208155_20230109

9 janvier 2023

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405720_20240409

9 avril 2024

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