Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

191 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c859ba5988459c45e84

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229803

Cour d'Appel

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