Article D125-4-1 · Code des assurances — CodexAI
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D125-4-1
Article D125-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Articles cités dans le texte
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