Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1613-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2302081_20251202

5ème Chambre

DTA_2405131_20251202

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303781_20231227