Article D343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.

Articles cités dans le texte

Article D343-5

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article D343-18 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2201408_20230213

13 février 2023

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01040_20230221

21 février 2023

9ème Chambre

DTA_2400224_20251230

30 décembre 2025

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