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Article L6241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 16 janvier 2010→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Décisions citant cet article

337 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6241-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

12 octobre 2022

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en_cours27 février 2025

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

19 janvier 2026

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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