Article 1175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

200 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1175-1 — à vérifier avec chaque décision.

1/5/1 chambre du conseil

68e7a520033cf481c39a3f36

1/5/1 chambre du conseil

686579c772b7e1b6bf1d7dc9

1/5/1 chambre du conseil

6706c986f1d01e3c86f08217