Article 32-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 janvier 2023

Texte de l'article

Outre les personnes prévues aux articles 32 et 32-1, l'inspection du travail dans les armées est informée des réunions et de l'ordre du jour. Elle peut y assister.

Décisions citant cet article

542 décisions liées

Décisions mentionnant Article 32-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100978

23 septembre 2015

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cea

9 décembre 2003

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

18 janvier 2024

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

13 octobre 2020

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

13 octobre 2020

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

8 janvier 2013

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