Texte de l'article
I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
L. 2131-11 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :