Article L361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L361-11 — à vérifier avec chaque décision.

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6079a8669ba5988459c4d220

6079a7e79ba5988459c4b549