Article R421-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 07

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 octobre 2022

Texte de l'article

Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

1 538 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-47 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744040

4 octobre 2017

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411251_20250303

3 mars 2025

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605105_20260327

27 mars 2026

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