Article R421-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 07

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 octobre 2022

Texte de l'article

Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.

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MODIFIEDepuis le 20 mars 1988→ 2 août 2003

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Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PAC - Contentieux

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Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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