Article R*80 B-17 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Livre des procédures fiscales
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
›
Titre II : Le contrôle de l'impôt
›
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
›
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
›
R*80 B-17
Article R*80 B-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 24 octobre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique :
Précédent
Article R*80 B-16
Suivant
Article R*80 B-18
← Retour au Livre des procédures fiscales