LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Décisions mentionnant Article L412-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
PRPC JIVAT
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Liquidation D.I
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projet de loi pénitentiaire
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
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Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes