Article L412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 21 octobre 2022

Texte de l'article

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L412-32 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f6

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008026535

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93901