Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéParagraphe 2 : PrestationsL382-36

Article L382-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00730

15 mars 2012

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