Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L224-1

Décisions citant cet article

3 920 décisions liées

Décisions mentionnant Article L552-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100668

26 juin 2013

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93384

13 juin 2016

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

13 juin 2016

← Retour au Code de l'action sociale et des familles