Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article L552-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20154535

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501984_20250303