Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :

241 décisions liées

Décisions mentionnant Article L562-3 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110547_20230710

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124399_20230710