Article L422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-31 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548998

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548996

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548999