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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE›LIVRE III : LES AÉRODROMES›TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE›Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées›L6328-1

Article L6328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code des transports
En vigueurDepuis le 18 août 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, un groupement d'aérodromes s'entend :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6328-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201520

8 octobre 2009
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201519

8 octobre 2009
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