Article L6327-4 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
›
LIVRE III : LES AÉRODROMES
›
TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
›
Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
›
L6327-4
Article L6327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 66
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Précédent
Article L6327-3-3
Suivant
Article L6328-1
← Retour au Code des transports