Article L132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 05

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.

Articles cités dans le texte

Article L121-2 Article L132-2

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100898

26 septembre 2018

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

6 décembre 2017

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211412_20230315

15 mars 2023

← Retour au Code de la consommation