Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre III : Dispositions communes relatives au financement et placementsChapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions socialesSection 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personneR133-21

Article R133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 13 août 2022

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

Articles cités dans le texte

Article R133-9 Article L133-8

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