Article L5462-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5462-3
Article L5462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2022
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Texte de l'article
I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :
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