Article R342-26 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
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Section 4 : Comité social d'administration
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel
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Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
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R342-26
Article R342-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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