Article D363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

Articles cités dans le texte

Article D312-3 Article D312-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D363-5 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926908

29 octobre 1997

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef944

29 avril 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile