Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2022

Texte de l'article

Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1 067 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère ch. - Sect.4

6807ecd0eb5d421e6c59b559

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014