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Article R211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 88

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.

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1ère Chambre

6684eacea0de54ff609f7d1e

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