Article R1511-43-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1511-43-1
Article R1511-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 23 juin 2022
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Texte de l'article
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
Articles cités dans le texte
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