LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Décisions mentionnant Article 1039 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international public publiés en langue française
Dreyfus Simone, Leonnet Jean. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international public publiés en langue française . In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 999-1039.
La clause d'interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 modifie les règles de copropriété en France, notamment sur l'interdiction de la location en meublé de tourisme. Elle introduit des critères stricts pour déterminer quand une copropriété peut voter cette interdiction à la majorité des deux-tiers. L'impact constitutionnel de ces changements est également discuté.
Chambre 1 cab 01 A
65d79cedd110777d500804c9
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
L'interdiction de la location touristique en copropriété. Par Joan Dray, Avocat.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, constitue une réforme majeure du droit de la copropriété. En abaissant significativement le seuil de majorité requis pour interdire la location de meublés de tourisme, elle modifie en profondeur l’équilibre entre les droits individuels des copropriétaires et l’intérêt collectif de la copropriété.