Article 10 septies

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Heures supplémentaires : l'associate european medical lead d'un groupe pharmaceutique mondial est-il cadre dirigeant ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre ( Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187 ). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L212-15-1 qui est devenu l’article L3111-2. La loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario , si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Les congés payés doivent être intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Par un arrêt du 10 septembre 2025 ( Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455 ), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 13 janvier 2022  [ 1 ] , selon lequel l’exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires est contraire au droit de l’Union, en ce qu’elle risque de dissuader les travailleurs de prendre effectivement leurs congés annuels. La chambre sociale tire ainsi les conséquences de l’obligation d’interprétation conforme du droit national au regard de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il s’agit d’un tournant majeur : la cour écarte partiellement l’application de l’article L3121-28 du Code du travail, dans la mesure où celui-ci réserve le déclenchement des heures supplémentaires à l’accomplissement d’un travail effectif.

(RDC) Les faiblesses de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et nécessité d'instituer un Code de justice juvénile. Par Christ Pumbulu Ngumbi, Chercheur en Droit.

L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République démocratique du Congo dans sa prise en charge de la délinquance juvénile. Bien qu’animée par une volonté protectrice, cette loi apparaît généraliste, imprécise, insuffisante et peu adaptée aux exigences spécifiques de la justice pénale des mineurs.