Article R7343-81 · Code du travail — CodexAI
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R7343-81
Article R7343-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Code du travail
En vigueur
Depuis le 15 juin 2022
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Texte de l'article
Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Articles cités dans le texte
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