Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternitéSous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfantParagraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2D732-26-4

Article D732-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 66

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2.

Articles cités dans le texte

Article L732-12 Article D732-26

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