Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnairesParagraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.R314-104

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Articles cités dans le texte

Article R314-49 Article R314-102

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-104 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262414

21 juin 2006

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

25 février 2025

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910036

7 janvier 2013

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