Article R4622-17 · Code du travail — CodexAI

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Article R4622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

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Texte de l'article

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

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Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

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