Article D6124-131-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D6124-131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

En application de l'article R. 6123-91-10, le titulaire de l'autorisation consigne par écrit l'évaluation des besoins en soins oncologiques de support des patients et, le cas échéant, l'accompagnement ou l'orientation des patients vers ces soins, pour en assurer la traçabilité.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-131-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

13 octobre 2011

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

25 septembre 2012

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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