LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51
Décisions mentionnant Article D6124-30-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux